Projet de statuts

STATUTS

 

 

 

TITRE I

 

BUT – OBJET – SIEGE DE L’ASSOCIATION

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 DENOMINATION

 

 

 

L’association dite : Bridge Club Baldomérien, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les lois et règlements en vigueur.

 

Elle a été fondée en 1981 et déclarée à la Préfecture de la Loire sous la référence W421000445.

 

La durée de l’association est illimitée.

 

Elle a son siège à la Mairie de Saint-Galmier Place de la Devise 42330 SAINT-GALMIER.

 

Le siège social peut être transféré sur simple proposition du CA soumise à l’approbation de l’AGO suivante.

 

 

 

ARTICLE 2 AFFILIATION DE L’ASSOCIATION

 

 

 

L’association : Bridge Club Baldomérien, est affiliée au Comité Régional de Bridge du Lyonnais et fonctionne dans le cadre des statuts et règlements de ce dernier en tant que club de bridge. Le Comité est lui-même un organe de décentralisation de la Fédération Française de Bridge : FFB, et fonctionne dans le cadre des statuts et règlements de cette dernière.

 

La FFB est une association agrée en tant qu’Association Nationale de Jeunesse et Education Populaire selon l’arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 3 septembre 2004.

 

Les textes régissant le fonctionnement de la Fédération Française de Bridge stipulent que l’affiliation des clubs et des joueurs est subordonnée à l’accord du Comité Régional dont ils dépendent.

 

La demande d’affiliation présentée au Comité est accompagnée des documents décrits dans l’article 6 des statuts du Comité ; elle entraine pour le club demandeur la connaissance et l’adhésion aux statuts et textes réglementaires régissant le fonctionnement de ce dernier ainsi que ceux de la Fédération Française de Bridge. Elle implique également l’engagement et l’obligation de les respecter et celui de payer les cotisations correspondantes.

 

Les statuts et le Règlement Intérieur du club demandant son affiliation doivent avoir été approuvés par le Comité. Toute modification de ces textes devra également être communiquée au Comité et approuvée par ce dernier. A défaut du respect de ces dispositions l’affiliation au Comité pourra être retirée.

 

 

 

ARTICLE 3 OBJET DE L’ASSOCIATION

 

 

 

Dans le respect et le cadre des statuts et du Règlement Intérieur du Comité du Lyonnais auquel il est affilié, le Club : Bridge Club Baldomérien, a pour but principal, l’organisation, le développement et l’accès à tous de la pratique du bridge sous toutes les formes conformément à l’article 3 des statuts du Comité ; il se doit en particulier :

 

a. D’encourager et promouvoir les activités liées au bridge sous toutes ses formes.

 

b. De développer le goût et la pratique de ces activités, de participer à leur enseignement, de régir et organiser les tournois du Club.

 

c. De défendre les intérêts de tous ses adhérents et de les représenter auprès du Comité.

 

d. De participer à la formation de la pratique du bridge.

 

e. D’œuvrer pour garantir le respect des règles nationales et internationales du bridge.

 

f. De collaborer dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs publics locaux et de représenter le Comité auprès d’eux.

 

g. De respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité en vigueur et les faire appliquer par les membres qui le composent.

 

 

 

 

 

TITRE II

 

COMPOSITION – COTISATION

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 COMPOSITION

 

 

 

Le Club se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs sont nommés par le Conseil d’Administration.

 

· Les membres actifs payent au Club une cotisation annuelle qui représente leur engagement d’appartenance au Club.

 

· Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales, contribuant aux ressources du Club par une participation exceptionnelle ; ils ne sont pas tenus de payer une cotisation au Club

 

· Les membres d’honneur sont des personnes qui rendent ou ont rendu d’éminents services au Club ; ils ne sont pas tenus de payer une cotisation au Club mais disposent des mêmes droits que les membres actifs.

 

Le montant de la cotisation versée par les membres actifs est fixé annuellement par le Bureau Exécutif du Club et présenté à son Assemblée Générale pour validation.

 

Cette cotisation couvre l’exercice annuel de la période de saison sportive telle que définie par l’article 2.4 des statuts de la Fédération Française de Bridge, du 1er juillet de l’année au 30 juin de l’année suivante.

 

Les membres actifs sont obligatoirement licenciés à la Fédération Française de Bridge, soit par l’intermédiaire du Club, Bridge Club Baldomérien, soit par l’intermédiaire d’un autre Club, ; s’ils sont membres de plusieurs clubs, ils ne peuvent prendre leur licence FFB que par l’intermédiaire d’un seul Club.

 

Le montant de la licence annuelle est fixé par le Comité sur instruction de la Fédération Française de Bridge ; il se rajoute à la cotisation annuelle payée au Club par les membres actifs.

 

 

 

ARTICLE 5 ADHESION DES MEMBRES AU CLUB

 

 

 

Toute demande d’adhésion doit être présentée au Bureau Exécutif du Club. Celui-ci a autorité pour décider de l’admission, du renouvellement ou du rejet des candidatures qui lui sont présentées.

 

Le rejet n’a pas à être motivé.

 

L’adhésion au Club implique de la part de ses membres :

 

· La connaissance des statuts et du Règlement Intérieur du Club, de ceux du Comité et de la Fédération Française de Bridge, ainsi que tous les textes règlementaires régissant l’activité objet de l’association.

 

· L’engagement et l’obligation de les respecter.

 

· L’engagement et l’obligation de payer les cotisations correspondantes dans les délais requis.

 

 

 

ARTICLE 6 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

 

 

La qualité de membre du Club se perd :

 

- Par décès.

 

- Par démission.

 

- Par non-paiement de la cotisation et autres redevances décidées par le Conseil d’Administration.

 

- Par radiation prononcée, soit par les instances disciplinaires du Club, du Comité ou de la Fédération Française de Bridge, soit dans les conditions prévues au Titre VII : dissolution de l’association.

 

 

 

ARTICLE 7 ADMINISTRATION

 

 

 

Le Bridge Club Baldomérien comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

 

§ L’Assemblée Générale.

 

§ Le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif.

 

§ La Commission Ethique et Litige.

 

 

 

 

 

TITRE III

 

ASSEMBLEES GENERALES

 

 

 

ARTICLE 8 COMPOSITION ET PARTICIPANTS

 

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice en cours. La convocation doit être faite vingt (20) jours au moins avant la date de réunion, par tout moyen permettant d’informer l’ensemble des adhérents. Elle précise le jour, l’heure et le lieu de la séance ; elle est accompagnée de l’ordre du jour, des propositions de résolution à soumettre au vote, des documents nécessaires à l’information des destinataires et à la préparation des débats, et de la liste éventuelle des candidats aux différentes élections.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer sur toute proposition de modification des statuts. Elle est seule compétente sur ce sujet. Elle doit faire obligatoirement l’objet d’une convocation spécifique à laquelle est joint un pouvoir, et d’une délibération particulière. Elle ne peut délibérer que des sujets inscrits à l’ordre du jour joint à la convocation.

 

Pour statuer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire doit réunir un quorum représentant le quart (1/4) des membres actifs, présents ou représentés.

 

Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans un délai de dix (10) jours au moins et de trente (30) jours au plus après la première date. Cette nouvelle Assemblée Générale peut alors statuer quel que soit le nombre de présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Sauf stipulation contraire les votes ont lieu à main levée.

 

Les participants aux Assemblées Générales sont :

 

§ Les membres actifs à jour de cotisation à la date de l’Assemblée Générale ainsi que les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs personnes physiques considérés comme tels selon l’article 4 supra.

 

§ Sur invitation du Président toute personne dont le Président jugerait la présence utile pour les débats.

 

Le Président du Comité Régional est invité de droit aux Assemblées Générales.

 

A tout moment, le Président de l’association, soit à sa seule initiative, soit à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration, soit à la demande du quart (1/4) au moins des membres actifs ou considérés comme tels qui composent l’association, soit dans les cas prévus au TITRE VII, peut convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

 

 

 

ARTICLE 9 CONVOCATIONS

 

 

 

Les différentes Assemblées Générales sont convoquées dans les mêmes conditions, telles que décrites à l’article 8 supra.

 

Elles concernent les mêmes participants avec les mêmes possibilités de représentation des membres absents.

 

En cas d’urgence, le délai de convocation de l’Assemblée Générale peut être ramené à dix (10) jours. Elle peut être convoquée pour toutes les questions intéressant l’administration ou l’activité du Club à la seule exception de la modification des statuts qui relève de la seule compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Par contre l’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour modifier le Règlement Intérieur.

 

 

 

ARTICLE 10 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président du Club, ou son remplaçant dûment mandaté, assisté des membres du Bureau Exécutif.

 

En cas d’empêchement les membres actifs ou considérés comme tels peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale ; à cet effet un (1) pouvoir individuel est joint à la convocation ; aucun membre présent à l’Assemblée Générale ne peut être porteur de plus de trois (3) pouvoirs.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur le rapport moral du Président et le bilan financier présenté par le Trésorier.

 

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives aux orientations et au fonctionnement de l’association et donne au Conseil d’Administration toutes les autorisations utiles.

 

Tout additif à l’ordre du jour joint à la convocation doit être adressé par écrit au Président au moins huit (8) jours avant la date prévue pour l’Assemblée Générale. Seules les questions d’intérêt général sont recevables.

 

Dans tous les cas, les décisions sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; sauf stipulation contraire et à l’exception des votes concernant des personnes physiques, les votes ont lieu à main levée.

 

Les comptes rendus (ou procès-verbaux) de séance, sont signés du Président et du Secrétaire Général en exercice ; ils sont transmis dans les délais requis aux autorités préfectorales et au Comité accompagnés des éventuelles pièces jointes.

 

 

 

ARTICLE 11 ELECTIONS

 

 

 

Après épuisement de l’ordre du jour et des questions communiquées au Président dans les délais requis, l’Assemblée Générale Ordinaire procède aux différentes élections telles qu’elles ont été indiquées dans l’ordre du jour.

 

Les candidats à la présidence doivent présenter une liste comportant tout ou partie de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, mais obligatoirement un minimum par liste de trois (3) candidats pour les postes de :

 

· Président

 

· Trésorier

 

· Secrétaire Général

 

Les autres membres du Conseil d’Administration, dont la constitution est précisée à l’article 12 infra, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans la liste présidentielle, se présentent à titre individuel.

 

Tous les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de quatre (4) ans, par vote à bulletin secret.

 

Les candidats doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

 

N’ont droit de vote pour ces élections que les membres actifs ou considérés comme tels, adhérents de l’association depuis au moins douze (12) mois à la date de clôture de l’exercice, soit au 30 juin de l’année en cours.

 

Aucune liste de candidat à la présidence n’est élue au premier tour de scrutin si elle n’obtient pas la majorité absolue des suffrages exprimés ; au deuxième tour l’élection a lieu à majorité relative des suffrages exprimés.

 

Il en est de même pour les candidats autres que les candidats à la présidence se présentant à titre individuel ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de voix l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

Il pourra également être prévu l’élection des membres de la commission Ethique et Litiges, à tout le moins de son Président.

 

 

 

 

 

TITRE IV

 

DIRECTION – ADMINISTRATION

 

 

 

ARTICLE 12 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

 

L’association est administrée par le Conseil d’Administration dans le cadre des orientations et décisions prises lors de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration statue sur toutes les questions et options portées à son ordre du jour et délègue au Bureau Exécutif les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses décisions.

 

Le Conseil d’Administration comporte de 6 à 15 membres.

 

 

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Chaque membre possède une voix et, en cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les réunions du Conseil d’Administration ne sont valides que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents, dont obligatoirement le Président ou le 1er Vice-Président. Il est établi un procès-verbal des réunions.

 

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Club, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et d’emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

 

 

 

ARTICLE 13 LE PRESIDENT

 

 

 

Le poste de Président ne peut être vacant. En cas d’empêchement temporaire du Président, son intérim sera assuré par le 1er Vice-Président, ou le Secrétaire Général en l’absence du Vice-Président. Si cet empêchement est définitif et qu’il reste plus de douze mois à courir, le Vice-Président, ou le Secrétaire Général en l’absence du Vice-Président, convoquera dans les plus brefs délais une l’Assemblée Générale pour procéder à l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat initial restant à courir.

 

 

 

ARTICLE 14 LE BUREAU EXECUTIF

 

 

 

Le Bureau Exécutif de l’association comporte obligatoirement un minimum de trois (3) membres qui sont :

 

· Le Président

 

· Le Trésorier

 

· Le Secrétaire Général

 

Le Bureau Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction, l’administration et la gestion du Club en conformité avec les décisions du Conseil d’Administration ou en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués.

 

Le Bureau Exécutif peut déléguer, à titre ponctuel, partie de ses pouvoirs au Président ou à un de ses membres pour des questions particulières.

 

 

 

ARTICLE 15 LES AUTRES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF

 

 

 

Tous les membres du Bureau Exécutif sont membres du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein, par vote à bulletin secret sauf stipulation contraire, les autres membres du Bureau Exécutif lorsqu’il lui apparaît nécessaire d’aller au-delà des trois (3) membres de droit tels que mentionné à l’article 14 supra.

 

En cas de vacance d’un membre du Bureau Exécutif, l’intérim sera assuré par les adjoints élus lors de l’Assemblée Générale et membres du Conseil d’Administration ; à défaut un remplaçant sera coopté parmi les autres membres du Conseil d’Administration. Si cette vacance est définitive et qu’il reste plus de 12 mois à courir, une élection aura lieu lors de la prochaine l’Assemblée Générale pour la durée du mandat initial restant à courir.

 

 

 

ARTICLE 16 COMPENSATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS

 

 

 

Dans le cadre des lois et règlement en vigueur, les dirigeants du Club peuvent percevoir une rémunération, sous certaines conditions.

 

Sur proposition du Bureau Exécutif, cette rémunération est fixée par le Conseil d’Administration.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Administration fixe le barème du remboursement des frais qui seront engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission.

 

Tout contrat ou convention passé entre le Club, d’une part, et un membre du Conseil d’Administration, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration.

 

Ces contrats ou conventions ainsi que les contrats ou conventions passés directement ou par personne interposée entre le Club et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément membre du Conseil d’Administration, font l’objet d’un rapport présenté à l’Assemblée Générale par le Trésorier ou toute personne chargée de la vérification des comptes. L’Assemblée Générale statue sur ce rapport.

 

Un contrat ou convention non approuvé produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables au Club résultant de ce contrat ou de cette convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du membre du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration fixe les conditions de remboursement des frais qui seront engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission.

 

 

 

 

 

TITRE V

 

ETHIQUE ET DISCIPLINE

 

 

 

 

 

ARTICLE 17 COMMISSION ETHIQUE ET LITIGE

 

 

 

Le Club étant affilié au Comité lequel agit en tant qu’organe de décentralisation de la Fédération Française de Bridge, tous les membres du Club sont soumis aux règles générales concernant la discipline réunies dans le règlement disciplinaire de la Fédération Française de Bridge, éventuellement complété par le règlement disciplinaire du Comité.

 

Les problèmes disciplinaires seront traités par une commission des Litiges. Cette commission sera composée de trois (3) à cinq (5) membres, dont un Président, 1 ou 2 membres titulaires et 1 ou 2 membres suppléants.

 

Les membres de la commission ne peuvent pas faire partie du Bureau Exécutif.

 

Si le Président de la commission des litiges n’a pas été élu par l’Assemblée Générale, il appartiendra au Conseil d’Administration d’élire en son sein par vote à bulletin secret sauf stipulation contraire le Président de la commission ; le Président élu choisira librement ses assesseurs parmi l’ensemble des adhérents.

 

Seul le Président du Club a le droit de saisir la commission sur demande écrite de la part d’un ou plusieurs plaignants.

 

Toute décision de la commission doit être motivée. Elle est immédiatement exécutoire et non susceptible d’appel sauf dans le cas d’exclusion.

 

Avant toute sanction, l’intéressé devra être informé des charges pesant contre lui et pouvoir présenter sa défense assistée s’il le désire, par un autre membre du Club, ou représenté par un avocat en cas d’indisponibilité.

 

 

 

Selon la gravité des faits reprochés la sanction pourra aller jusqu’à la radiation du Club.

 

Si les faits reprochés constituent en outre une infraction aux statuts ou règlements de la Fédération Française de Bridge et du Comité, ou de la législation en vigueur, ils pourront, à l’initiative du Président du Club, ou de son mandataire en cas d’indisponibilité du Président, être portés à la connaissance du Président du Comité aux fins d’une saisine de la Chambre Régionale d’Ethique et Discipline, conformément à l’article 7 du règlement disciplinaire de la Fédération Française de Bridge.

 

TITRE VI

 

RESSOURCES ET DEPENSES

 

 

 

 

 

ARTICLE 18 RESSOURCES

 

 

 

Les recettes du Club se composent :

 

· Des cotisations des membres actifs ;

 

· Des participations des membres bienfaiteurs ;

 

· Des droits d’engagement aux épreuves organisées par ses soins ;

 

· Des subventions des collectivités locales ;

 

· Des aides en provenance de membres donateurs ou de partenaires ;

 

· Des revenus de ses biens et de ses valeurs ;

 

· Des produits relevant de ses activités ;

 

· Des cotisations ou redevances exceptionnelles décidées par l’Assemblée Générale ;

 

· Du produit des rétributions perçues pour services rendus ;

 

· Et, éventuellement, de toute autre recette légalement autorisée.

 

 

 

ARTICLE 19 VERIFICATION DES COMPTES

 

 

 

La comptabilité du Club est tenue conformément aux principes et méthodes comptables définis par la règlementation en vigueur ; elle fait apparaître le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

 

Le Bureau Exécutif fait assumer la vérification et l’authenticité des comptes par un vérificateur aux comptes agréé par l’Assemblée Générale ou par un commissaire aux comptes extérieur, qui en fait rapport à l’Assemblée Générale.

 

Le Président du Club soumet au vote de chaque Assemblée Générale annuelle un budget prévisionnel pour validation. Ce budget devra au préalable avoir été présenté et agréé par le Conseil d’Administration.

 

 

 

 

 

TITRE VII

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

 

 

La dissolution du Club est prononcée en l’Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Celle-ci doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres actifs ou considérés comme tels présents ou représentés. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VIII

 

DIVERS – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

 

 

ARTICLE 22 FORMALITES

 

 

 

Le Président ou son mandataire accomplit valablement toutes les formalités, dépôts et publications prescrits par la loi et nécessaires à la validité de l’association tels que mentionnés à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901. En particulier :

 

· Les modifications apportées aux statuts ;

 

· Le changement de nom du Club ;

 

· Le transfert de son siège social ;

 

· Les changements survenus au sein de son Conseil d’Administration et de son Bureau Exécutif.

 

Ces modifications sont communiquées dans les trois (3) mois aux autorités préfectorales.

 

De même sont transmis les comptes rendus ou procès-verbaux établis à l’issue des Assemblées Générales tels que définis à l’article 10 supra accompagnés des éventuelles pièces jointes.

 

 

 

ARTICLE 23 INFORMATION DU COMITE

 

 

 

Le Président du Club ou son mandataire transmet au Comité les mêmes éléments que ceux transmis aux autorités préfectorales.

 

 

 

ARTICLE 24 REGLEMENT INTERIEUR

 

 

 

Un Règlement Intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le soumettra à l’Assemblée Générale pour approbation ; ce Règlement Intérieur est destiné à préciser les modalités pratiques d’application et d’exécution des statuts ; il pourra également traiter des points non mentionnés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Club.

 

Les modifications du Règlement Intérieur doivent être validées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

 

 

ARTICLE 25 DATE D’APPLICATION

 

 

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du : 31/05/2015

 

Ils sont applicables à compter du : 01/06/2015

 

L’équipe dirigeante en fonction à la date de l’adoption des présents statuts assurera l’intérim jusqu’à l’élection de la nouvelle équipe dirigeante qui aura lieu en 2019

 

 

 

Fait à Saint-Galmier le 4 juillet 2015

 

Le Président                                             Le Secrétaire

 

Philippe FOUCHE                                       Daniel CHAIZE